Subventions à la pêche dans les Etats membres de l’OMC : Les navires coupables de Pêche Illégale et Non règlementée bientôt menacés par de fortes sanctions

Elles ont été formulées à la faveur d’une  réunion virtuelle dans la perspective de la 12e ministérielle de décembre 2021.Rencontre  au cours de laquelle les Etats ont relevé la primauté de la transparence et marqué  leur accord pour l’adoption de l’élimination de certaines subventions  préjudiciables parce que contribuant à la surcapacité de la pêche.

d’une réunion virtuelle dans la perspective de la 12e ministérielle de décembre 2021 au ministère du commerce - Images de Claude Bernard Hanlog

A la faveur de la réunion Ministérielle du Comité des négociations Commerciales de l’OMC sur les subventions à la pèche organisée par visioconférence  à l’initiative de l’Organisation Mondiale du Commerce le 15 juillet dernier, les participants tout en saluant les efforts remarquables dans la perspective de la mise en place d’un Fonds en faveur des pays en développement, ont suggéré la construction des infrastructures dans le secteur piscicole et réitéré leur engagement à collaborer  pour l’adoption du nouvel accord. Sous la conduite de  l’ambassadeur  Santiago Wills de nationalité Colombienne ,la  partie camerounaise représentée par le ministre du Commerce a apporté des clarifications « Pour ce qui est de la première question , le Cameroun tient à apporter une nuance de fond sur la formulation même de cette question, qui pose comme postulat que la surcapacité et la surpêche sont principalement dues à un défaut de gestion plutôt que le fait des subventions ».

Sauver la pêche Artisanale

La flotte de pêche de l’ensemble des Etats africains réunis est de loin inférieure à celle des principaux Etats membres pourvoyeurs de subventions. Raison pour laquelle les  ministres des Etats-membres ont toujours demandé  l’interdiction d’un certain nombre de subventions néfastes, au regard des efforts en matière de gestion durable fournis par d’autres organisations(FAO) et mis à mal par la pratique effrénée des subventions. En présence de la  directrice  générale de l’OMC Ngozi Okonjo-Iweala présidente du  Groupe de Négociations sur les Règles, les intervenants ont reconnu les efforts fournis. Mais qu’il este que le texte  actuel, TN/RL/W/276/rev.1,mérite d’être  retravaillé, en ce qu’il n’assure pas l’interdiction effective de certaines subventions comme prescrit  par le mandat. Pour y remédier des recommandations ont été faites par la partie camerounaise.

 Luc Magloire Mbarga Atangana propose d’ouvrir le texte en gestation, en y intégrant ces quatre points :l’interdiction effective de certaines subventions à l’article 5,la reconnaissance de la primauté de l’Etat côtier en matière de constatation des infractions dans ses eaux, sous la férule des règles du droit international en la matière, la garantie des sanctions  effectives contre les opérateurs et navires coupables de Pêche Illégale Non déclarée et Non règlementée, l’application du principe pollueur-payeur dans la  responsabilité et les obligations des parties. Le Cameroun qui  n’entrevoit pas la pêche artisanale  comme partie de l’Accord en cours, demande son exclusion du champ de l’Accord, étant donné que ce genre d’activité participe de la sécurité alimentaire, de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. Pêche illégale, épuisement des stocks, préservation des océans pour les générations futures, priorité au développement, à la lutte contre la pauvreté, et la sécurité alimentaire sont les maitres mots de ces échanges. « 108 ministres et chefs de délégation ont participé, les résultats permettront de construire une économie bleue durable. Sans un accord, le statuquo continuera. Vingt ans, c'est déjà trop, si nous continuons d'attendre, nous passons dans la merde, la nécessité politique pour une pêche durable s'impose, je serai toujours là pour faciliter les discussions », a déclaré la directrice générale de l'Organisation Mondiale du Commerce.

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