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Le ministre des Finances met en garde les assureurs automobiles

Dans une circulaire datée du 7 mars 2024, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, met en garde les compagnies d’assurances et les intermédiaires contre le sous-évaluation des primes d’assurance responsabilité civile automobile.

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Louis Paul Motaze fait savoir que ces entreprises proposent des assurances à des tarifs inférieurs à ceux fixés par l’arrêté du 16 novembre 1994 qui régule les tarifs applicables aux véhicules terrestres à moteur. Selon les critères énoncés dans ce texte, la prime d’assurance automobile dépend de plusieurs facteurs tels que la puissance du moteur, la zone de circulation, le type de carburant, et la catégorie du véhicule.

Par exemple, un véhicule de catégorie 4B (car de transport) avec une capacité de 9 à 19 places, et utilisant de l’essence 7-10 ou du diesel jusqu’à 7, doit payer une prime annuelle de 364 614 FCFA. En revanche, un véhicule identique utilisant de l’essence 11-14 ou du diesel 8-10 doit payer une prime annuelle de 453 331 FCFA, soit une différence de 88 717 FCFA.

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Une concurrence déloyale

Louis Paul Motaze considère que cette pratique de sous-évaluation des primes constitue une concurrence déloyale, nuisible à l’activité d’assurance. Il souligne que cela affecte le règlement des sinistres, diminue les recettes fiscales et encourage des pratiques commerciales douteuses. Le ministre des Finances prévient que les entreprises d’assurances et les intermédiaires qui persistent dans cette pratique illégale seront sanctionnés conformément à la réglementation en vigueur. Il assure que les autorités prendront les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Trésor public.

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Selon les assureurs, le montant de la prime influence les recettes à redistribuer à tous les acteurs impliqués. Il rappelle que l’État perçoit la TVA (19,25%) sur l’ensemble des recettes provenant de la prime nette, des frais accessoires, et de la portion destinée au fichier central des sinistres.


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