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Police municipale : l’usage de la force interdit sauf en cas de légitime défense

police municipale
Interdiction de l'usage de la force par la police municipale

L’annonce est contenue dans un décret présidentiel publié ce mardi 09 août 2022.

La police municipale est placée sous l’autorité du maire. Cette force est chargée « d’assurer le bon ordre, ainsi que la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune ou de la communauté urbaine », indique le décret du président de la République, qui fixe les modalités d’exercice de la police municipale au Cameroun. Les missions de la police municipale sont « mises en œuvre en collaboration avec les administrations de l’État compétentes », peut-on lire dans le décret.

Le président dans son décret ajoute que ces missions doivent s’exercer « dans le strict respect des droits et libertés des populations, ainsi que des lois et règlements en vigueur ». À cet effet, les agents de la police municipale ne peuvent faire usage de la force ni exercer de contrainte sur la population, « sous réserve des cas de légitime défense », précise le décret.

Ce que doivent faire les agents de la police municipale désormais

Les agents sont invités à constater les contraventions relevant de la compétence du maire, sur procès-verbal et sous l’autorité directe de celui-ci. Puis, ils servent les convocations délivrées par le magistrat municipal et infligent les amendes prévues à cet effet.

Le texte précise aussi que les agents de la police municipale ne peuvent pas se substituer aux forces de maintien de l’ordre et de sécurité. Ils peuvent avoir recours à la police et à la gendarmerie nationales dans l’accomplissement de leurs activités, suivant les modalités définies par le décret.

Ainsi, la police municipale a pour rôle d’assurer la sécurité des citoyens dans les communes et communautés urbaines auxquelles elle est rattachée. Elle assure également des missions de police administrative et de police judiciaire.

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