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Paul Biya interdit à Eyebe Ayissi la vente des terrains relevant du domaine privé de l’Etat

Eyebe Ayissi et Biya

Dans une lettre adressée au ministre du Cadastre et des Affaires foncières Henri Eyebe Ayissi, le ministre d’Etat, secrétaire général à la Présidence de la République Ferdinand Ngoh Ngoh sur « ordre du président de la République » proscrit à ce dernier toute vente ou attribution relevant du domaine privé de l’Etat, à moins qu’elle ne bénéficie de son « très haut accord formel ».

Eyebe Ayissi et Biya
Paul Biya et Eyebe Ayissi (c) Droits réservés

« D’ordre de monsieur le président de la République, j’ai l’honneur de vous répercuter ses très hautes instructions demandant que toutes les ventes et attributions relevant du domaine privé de l’Etat, quelle que soit la superficie concernée, soit désormais préalablement revêtus de son très haut accord formel, sous peine de nullité », peut-on lire dans la lettre de Ferdinand Ngoh Ngoh datée du 12 février 2021.

Pour rappel, le territoire camerounais est constitué de grands espaces fonciers qui, selon la loi foncière de 1974 n’appartiennent à personne. Mais l’Etat est chargé par la même réforme de la gestion de ces terres (les terres du Domaine National). Ces terres sont aujourd’hui occupées, et parfois de façon anarchique, par les gens qui les exploitent pour l’agriculture, le pâturage, le logement.

Ces personnes n’écrivent jamais à l’administration pour obtenir un statut d’occupant légal. Cependant, il ne faut pas conclure que celui qui occupe le domaine national est illégal. La réforme a permis à certains anciens occupants de continuer à vivre sur ces terres, même sans statut juridique. De plus, la réforme de 1974 leur accorde certains droits dont ils peuvent se prévaloir pour se défendre contre quiconque, personne ou État, désireux de les expulser.

Cependant, les occupants sans statut juridique doivent comprendre que leurs droits sont limités. De toute façon, leur statut n’est pas le même que celui de ceux qui possèdent un titre officiel donné par l’Etat; un jour ou l’autre, l’occupant sans statut juridique risque de perdre le terrain.

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