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Cameroun : Anne Féconde Biloa explique les fondements juridiques de la requête de Cabral Libii auprès d’Elecam

Cameroun : Anne Féconde Biloa explique les fondements juridiques de la requête de Cabral Libii auprès d’Elecam

Le troisième à la dernière élection présidentielle a donc demandé au conseil électoral d’accorder un délai de 15 jours supplémentaires aux candidats pour compléter leurs dossiers. Si la mesure demandée par Cabral Libii ne prospère pas, le PCRN pourrait se résoudre à ne plus participer aux élections couplées du 9 février 2020, comme a évoqué son président national au cours de la conférence de presse de ce jeudi au siège du parti.

Cameroun : Anne Féconde Biloa explique les fondements juridiques de la requête de Cabral Libii auprès d’Elecam
Anne-Féconde Noah (c) Droits réservés

Anne Féconde Biloa, Porte-parole de Cabral ce jeudi 28 novembre 2019, a fait une mise au point juridique de cette requête. Lebledparle.com vous propose l’intégralité du texte.

MISE AU POINT SUR LES FONDEMENTS JURIDIQUE DE LA DEMANDE D’UN DELAI DE PROROGATION DE 15 JOURS EN VUE DU DEPOT DES DOSSIERS DES CANDIDATS EMPECHÉS PAR DES MANIGANCES VISANT A ELIMINER LES CANDIDATS DE L’OPPOSITION.

Au cours de son point de presse de ce jour 28 novembre 2019, le Président National du PCRN Monsieur Cabral LIBII a demandé au conseil électoral de donner un délai supplémentaire de 15 jours pour permettre aux candidats à ces différentes élections, ayant été empêchés par l’administration de constituer leurs dossiers de candidature et de les déposer dans les délais impartis par la loi, et qui expiraient le 25 novembre 2019.

Quelques compatriotes manquant de culture juridique ont entrepris de présenter cette demande comme contraire à la loi électorale, créant une certaine confusion dans leurs propres esprits et dans l’opinion.

Il convient donc d’apporter des précisions juridiques suivantes sur le bien-fondé légal de cette demande adressée au conseil électoral.

Pour les législatives l’article 164 du Code électoral dispose que :

ARTICLE 164 : « (1) Les candidatures font l’objet, dans les quinze (15) jours suivant la convocation du corps électoral, d’une déclaration en triple exemplaire, revêtue des signatures légalisées des candidats. »

Pour les municipales l’article 181 du code électoral dispose que :

ARTICLE 181.- (1) : « Les candidatures font l’objet, dans les quinze (15) jours suivant la convocation du corps électoral, d’une déclaration en trois (03) exemplaires, revêtue des signatures légalisées des candidats, auprès du démembrement communal d’Elections Cameroon. Cette déclaration est déposée contre récépissé.

Ce qui suppose dans ces deux types d’élections que le dépôt de candidature doit se faire dans les délais de 15 jours. »

Mais, il faut bien savoir qu’en droit, il existe plusieurs types de délais :

Les délais impératifs

Les délais indicatifs.

Le délai impératif est assorti de sanction par exemple l’irrecevabilité alors que les délais indicatifs ne le sont pas.

Les articles sus évoqués n’indiquant pas la sanction encourue en cas de dépôt tardif ou hors des délais de 15 jours, il s’agit bien là, de délais indicatifs.

Par ailleurs, aucune disposition n’interdit la prorogation des délais par le Conseil Électoral, car en droit : « Ce qui n’est pas interdit, ne peut être empêché ».

Aussi, même quand il s’agit de délais impératifs voire d’ordre public, les cas de force majeure ou fortuits sont pris en considération par la jurisprudence pour rallonger les délais.

En l’espèce, il est indéniable que de nombreux dossiers de candidature n’ont pas été déposés dans les délais du fait des administrations et non des candidats.

Il revient donc au Conseil électoral conformément à l’article 10 et suivants du code électoral de connaître des réclamations et contestations nées à la suite du processus électoral, plus précisément d’ordonner les mesures rectificatives du fait des manquements administratifs.

ARTICLE 10.- (1) Le Conseil Électoral veille au respect de la loi électorale par tous les intervenants de manière à assurer la régularité, l’impartialité, l’objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins

(2) A ce titre, le Conseil Électoral :

– Connaît des contestations et réclamations portant sur les opérations préélectorales et électorales, sous réserve des attributions du Conseil Constitutionnel et des juridictions ou administrations compétentes ;

– ordonne les rectifications rendues nécessaires à la suite de l’examen des réclamations ou contestations reçues, relatives aux élections ou aux opérations référendaires. »

CONCLUSION : vu les développements qui précèdent le Conseil électoral que le PCRN a saisi depuis le 25 novembre 2019, peut valablement et légalement ordonner la prorogation de 15 jours des delais de dépôt des dossiers de candidatures.

Ce sera justice rendue.

Anne Féconde NOAH BILOA

Porte-Parole.

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