M.V.Z Lebledparle.com,
L’inscription au registre des impôts sera une condition sine qua none pour qu’une tierce personne ait accès au foncier, aux services bancaires ou encore au réseau d’eau et d’électricité à partir de 2020.
Objectif génal de la loi des finances
La lutte contre l’évasion fiscale est sans doute la toile de fond de la loi de finances adoptée au parlement il y a quelques jours. Le code général des impôts(Cgi) s’est vu enrichi de nouvelles dispositions dont l’objectif est d’amener les contribuables à s’inscrire au registre des impôts, question de s’acquitter des obligations en la matière.
Les dispositions de la loi
Au regard de l’alinéa 3 de l’article 1 bis, le numéro identifiant unique(NIU) sera la pièce fiscale exigée à toute personne physique ou morale pour effectuer certaines opérations dans le cadre du paiement de ses impôts.
Entre autres opérations l’on dénombre : l’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance ; la souscription de tout type de contrat d’assurance ; la signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau ou d’électricité ; l’immatriculation foncière et l’agrément à une profession réglementée.
Selon l’article L1 du code général des impôts, toute entrepreneur est appelé à « souscrire une demande aux fins d’immatriculation auprès du service des impôts territorialement compétents, dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le début de leurs activités ».
Le NIU, la carte de contribuable attribués au contribuable atteste son inscription au registre des impôts.
Élargissement de l’assiette fiscale
Selon les sources, l’évasion fiscale à l’échelle nationale est située entre 20 et 30% du fait du non-respect des obligations par les citoyens. Pour pallier la situation, l’alinéa 3 de l’article L1 bis vient rétablir l’ordre et tout contrevenant s’exposerait à de lourdes sanctions.
« La réalisation des démarches visées à l’article L1 bis (3) avec les personnes ne disposant pas d’un Numéro identifiant unique donne lieu à l’application d’une amende de cinq millions (5 000 000) FCFA par opération », précise le nouvel alinéa 5 de l’article 100.
Rappelons que des experts l’instar d’Alain Symphorien Ndzana Biloa voient en ces réformes, une traçabilité car elles permettent de déterminer avec précision, même les prélèvements réalisés sur les personnes physiques.
