Le Chef de l’Etat, Son Excellence Paul BIYA a promulgué, le jeudi 18 avril 2013, quatre (04) lois votées lors de la dernière session parlementaire. Dans le détail, il s’agit de la loi n° 2013/001 du 18 avril 2013 autorisant le Président de la République du Cameroun à procéder à l’adhésion du Cameroun à la Convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non-membres depuis novembre 2011. La loi n° 2013/002 du 18 avril 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord international sur le cacao de 2010, conclu à Genève le 25 juin 2010. La loi n° 2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel au Cameroun et la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.