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La nouvelle mesure stricte assignée aux maires élus par Georges Elanga Obam

La nouvelle mesure stricte assignée aux maires élus par Georges Elanga Obam

Le respect de l’obligation légale de résidence préoccupe le ministre de la décentralisation. Il est question de garantir l’exercice en plein temps des fonctions exécutives dans les municipalités.

La nouvelle mesure stricte assignée aux maires élus par Georges Elanga Obam
Maires du Cameroun- Capture photo

Le message porté du ministre de la Décentralisation et du développement local vise à mettre fin à une pratique enracinée au Cameroun. Il veut sensibiliser sur l’obligation de résidence des maires. Dans le viseur, les agents publics élus au sein des exécutifs communaux. Les préfets doivent clarifier la situation professionnelle des maires et des adjoints de leurs circonscriptions.

Avant l’adoption de la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, certains maires cumulaient les postes. C’est le cas du tout nouveau maire élu de Dschang, Jacquis Kemleu. Jusqu’à son élection, il est Directeur Général depuis 2007 de Afrigroup Engineering & Trading, spécialisé dans le génie hydraulique et génie civil, basé à Dschang et Yaoundé.

On peut également citer le cas d’Antoine Bokoro Alo’o, maire de la commune de Kye Ossi dans la vallée du Ntem en 2018, cumulativement avec ses fonctions de directeur général du Chantier naval et industriel de Douala. Ce type de situation existent ailleurs Les populations locales se retrouvent avec des magistrats municipaux peu soumis à l’obligation de résidence.

Du cumul de postes

Selon l’article 143, alinéa 1, le Maire, les Adjoints au Maire, (…) doivent consacrer leur activité à l’exercice entier de leur mandat. L’alinéa 2 précise que pendant la durée de leur mandat, la rémunération des membres de l’Exécutif des Collectivités Territoriales ne peut être cumulée avec la solde de fonctionnaire ou tout autre traitement salarial servi par un employeur public ou parapublic. En clair, le cumul de poste n’est pas possible.

Tout fonctionnaire de l’État ou de la Collectivité Territoriale élu Maire ou Adjoint au Maire (…), est de plein droit en position de détachement auprès de la Collectivité Territoriale pendant la durée du mandat. D’après l’article 70 de la Fonction publique, détachement est la position du fonctionnaire placé temporairement hors de son poste de travail pour servir auprès :

– d’une institution publique prévue par la constitution, la loi ou par un acte réglementaire ;

– collectivités publiques locales ou des entreprises, organismes publics ou para-publics ;

– entreprises privées nationales ;

–  organismes privés d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général ;

– organisations internationales ou des organisations non gouvernementales.

L’alinéa 2 ajoute que le fonctionnaire peut également être détaché d’office pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.

Toujours concernant l’article 143 des collectivités territoriales décentralisées (CTD), l’alinéa 4 souligne que le contrat de travail de l’agent public  relevant du Code du Travail ou relevant du secteur privé, élu aux fonctions susvisées, est suspendu pour la durée du mandat.

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Les incompatibilités

L’article 204 porte essentiellement sur les fonctions incompatibles avec celle des maire. Ainsi, un maire ne peut être:

– membre du Gouvernement et assimilé ;

– Député et Sénateur ;

– Autorité Administrative ;

– Ambassadeur ou responsable dans une mission diplomatique ;

– Président des cours et des tribunaux ;

– Directeur Général ou directeur d’établissement public ou de société à participation publique ;

– Secrétaire Général de ministères et assimilés ;

– Directeur de l’administration centrale ;

– Président de Conseil Régional;

– membre des forces du maintien de l’ordre ;

– Agent et employé de la Commune concernée ;

– Agent des administrations financières ayant à connaître des finances ou de la comptabilité de la commune concernée.

L’initiative du Ministre George Elanga Obam, intervient ainsi moment où certains exécutifs communaux élus prennent fonction. D’autres attendent encore le verdict du contentieux post électoral en cours dans les tribunaux administratifs.

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