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Le projet de loi portant code général de la décentralisation a été adopté ce mercredi 18 décembre. La nouvelle loi consacre entre autres l’une des résolutions phares du « grand dialogue national » tenu début septembre : le « statut spécial » aux régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et apporte des changements significatifs dans l’administration des grandes villes.
L’article 246 qui fixe les conditions d’éligibilité à la tête des mairies, anciennement placées sous le statut de communauté urbaine. Il dispose en substance que les délégués du gouvernement, jusqu’ici super-maires nommés par décret présidentiel et trônant au-dessus des maires élus, sont appelés à disparaître. En lieu et place seront élus les maires de villes dont les candidats devront être autochtones de la région.
Dans une lettre adressé à ses collègues députés, le militant du SDF estime que le régime de Yaoundé vient d’acter la division des camerounais à travers ce projet de loi adoptée. « Le régime de M. Biya, en complicité avec la majorité obèse et mal acquise du parti-Etat au Parlement, vient à travers l’article 246 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales dècentralisées, de concrétiser son funeste projet de désintégration nationale et de catégorisation des citoyens camerounais», écrit Jean Michel Nitcheu.
LETTRE DE L’HON. JEAN MICHEL NINTCHEU AUX PARLEMENTAIRES QUI ONT VOTÉ LA LOI PORTANT CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÈCENTRALISÉES.
Le régime de M. Biya, en complicité avec la majorité obèse et mal acquise du parti-Etat au Parlement, vient à travers l’article 246 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales dècentralisées, de concrétiser son funeste projet de désintégration nationale et de catégorisation des citoyens camerounais.
Permettez-moi de revenir en arrière sur la construction d’un projet inavoué qui est aujourd’hui mis à nu. La Constitution du Cameroun, malgré diverses modifications, a toujours consacré le principe de l’égalité en droits et en devoirs des citoyens. Dans le Préambule de la Constitution de 1972, il était inscrit noir sur blanc:
« Nul ne peut être inquiété en raison de ses origines ».
Dans la Constitution du 18 janvier 1996, le Préambule s’est enrichi des notions « Allogènes » et « Autochtones « .et on y a inséré la phrase suivante: « L’Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones « . Pour la protection des minorités, c’est normal à partir du moment où un simple calcul démographique permet de les établir.
Pour ce qui concerne la notion d’autochtonie, les Nations Unies reconnaissent deux peuples autochtones au Cameroun à savoir les pygmées et les Bororos. Ce n’est malheureusement pas uniquement de ces deux peuples qu’il s’agit quand on parle d’autochtones dans ce Code général puisque le livre préliminaire ne nous renseigne pas sur le contenu du terme « autochtone » encore moins sur la notion de « originaire de la région « . Connaissant le logiciel insidieux en vigueur dans la démarche programmée du régime de Yaoundé depuis des décennies en matière stigmatisation de ce que ses idéologues appellent publiquement « communauté en surnombre », il y a lieu de s’inquiéter sur les réelles motivations de l’inscription de ces deux termes dans le dispositif législatif.
Il n’est de secret pour personne que la vie n’a pas été créée au Cameroun. En dehors des deux communautés que je viens de citer, toutes les autres se sont installées à la suite des migrations internes et le plus souvent extérieures puisqu’il est établi que des communautés ont des racines hors du pays. Fabien Eboussi Boulaga a dit fort à propos (je cite): « Autochtones, allogènes, ces mots sonnent pédants et barbares. Ils sont l’une des manifestations d’une inculture grandissantes. […]. La protection des minorités relève d’une mauvaise écologie: on n’a pas à protéger une catégorie de citoyens comme on le fait des espèces animales ou végétales en danger de disparition […]. Pour nous, l’autochtonie est un mythe « .
Le célèbre écrivain Mongo Beti de renchérir: « Les Sawa n’ont pas plus créé Douala que les Betis n’ont créé Yaoundé. Sans doute ces sites étaient-ils habités respectivement par les Sawas et les Bétis. Mais les uns et les autres étaient à l’époque, bien incapables de créer une ville, n’en ayant ni les moyens techniques ni les ressources financières. L’homme blanc vint, choisit l’emplacement, traça les voies, dressa les plans des édifices, bâtit et administra « . Voilà qui est clair.
Collègues Députés,
À l’heure où le monde est confronté à la rude concurrence, où notre jeunesse est appelée à affronter les jeunesses d’autres pays, où le Cameroun doit affronter les défis de l’émergence tant proclamée dans les discours officiels, la 9ème législature a raté une occasion en or d’entrer dans l’Histoire du Cameroun. Pour des intérêts foncièrement égoïstes et égocentriques, vous avez refusé de tenir compte de certaines réalités qui vont fatalement vous rattraper et surtout tarauder durablement vos esprits. Vous avez mis à l’écart de la gestion des 14 mairies de ville des citoyens qui n’ont pas eu la chance de voir leurs géniteurs les reconnaître sur un acte de naissance. Ceux dont il est mentionné sur l’acte de naissance PND (Père non déterminé). Vous avez exclu d’office de la gestion de ces 14 mairies de ville des compatriotes issus du métisaage culturel. Tout simplement par ce que vous n’avez pas eu le reflexe d’avoir en conscience qu’un fils ne choisit pas ses parents qui eux-mêmes n’ont pas choisi de naître dans un espace géographique donné. En refusant de supprimer l’article 246 alinéa 1 de ce Code, vous avez bafoué les principes fondamentaux de la VIE. Vous avez laissé prospérer un marqueur terrible qui est de nature à niveller des compétences vers le bas.
Vous avez feint d’oublier qu’avec cet article 246 alinéa 1, un ex Président de la République non originaire de la région du centre ne peut pas être maire de ville de Yaoundé? Qu’un ex Président de la République non originaire de la région du littoral ne peut pas être maire de ville de Douala? Le monde est devenu un village planétaire. Seuls la compétence, la méritocratie et le suffrage universel doivent dicter les choix dans une République. Les peuples qui l’ont compris sont entrain d’avancer tandis que ceux qui ne l’ont pas compris sont entrain de s’enfoncer dans le trou noir. Le premier satellite éthiopien ETRSS-1 sera lancé dans l’espace le 20 décembre 2020. Le monde entier retiendra que c’est l’Ethiopie qui réalisera cette prouesse technologique et non une communauté quelconque de ce pays d’Afrique qui, il y a de deux décennies, offrait au monde l’image hideuse d’une Afrique très mal partie. Que dire du Rwanda qui, après une guerre civile qui a fait près de 900.000 morts du fait de la stigmatisation des communautés existantes, a décidé de supprimer la partie consacrée aux origines des citoyens dans les actes d’état-civil? Les termes « Hutu » et « Tutsi » ont été bannis desdits actes. Faites la comparaison entre le Cameroun et le Rwanda et parlez aux camerounais. Dois-je vous rappeler, Collègues Députés, que la maire de Paris est une française d’origine espagnole? Le maire de Londres in britannique d’origine pakistanaise et le maire de New-York un américain d’origine italienne? Si on avait déplacé les villes de Paris, Londres et New-York au Cameroun, ces personnalités seraient d’office exclus de la compétition car ne pouvant pas candidater.Ce que les populations de ces grandes villes ont compris est que seule la capacité du maire de ville à pouvoir affronter les défis du présent et du futur comptent. Et pas une autre considération de surcroît discutable, comme c’est le cas avec la notion d’autochtonie. Les populations des 14 grandes villes disposant des mairies de ville ont besoin d’un maire de ville qui va gérer avec efficacité les compétences dévolues à l’institution dont il a la charge.
J’ai entendu certains d’entre vous dire que cette disposition concerne uniquement 14 villes du pays. Faudrait-il leur rappeler que ces 14 mairies de ville concentrent près de 60% de la population ainsi que l’essentiel de la richesse nationale officiellement déclarée. C’est ça qui est la réalité.
L’autochtonie ne saurait créer une autre forme de discrimination. L’article 46 alinéa 3 (le dernier article) de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones indique à cet effet ce qui suit: « Les dispositions énoncées dans la présente Déclaration seront interprétées CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES DE JUSTICE, DE DÉMOCRATIE, DE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME, D’ÉGALITÉ, DE NON-DISCRIMINATION, DE BONNE GOUVERNANCE ET DE BONNE FOI ». Dans cet article 46 alinéa 3, il est énuméré les principes de JUSTICE, DE DÉMOCRATIE, D’EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION. En clair, si l’on s’en tient à la Déclaration des Nations Unies sus-citée, les autochtones – que l’Exécutif a par ailleurs refusé de définir avec clarté dans le présent Code – ont certes des droits mais ils ne sauraient d’aucune façon en bénéficier en discriminant les non autochtones ou en piétinant les principes D’ÉGALITÉ et de DÉMOCRATIE.
Le paradoxe est que cet article 246 alinéa 1 viole justement les sacro-saints principes de justice, d’égalité, de démocratie et de non-discrimination contenus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. On ne saurait régler un problème en créant justement le même problème. Il suffit d’avoir présent à l’esprit que la loi est impersonnelle et de portée générale.
De ce qui précède,
Ce Code général l’article 246 alinéa 1 est anticonstitutionnel, nocif pour notre vivre-ensemble, potentiellement conflictogène pour l’intégration nationale et surtout porteur de déflagrations sociales de forte amplitide. Cet article est démocraticide.
Collègues Députés,
En maintenant l’article 246 alinéa 1 de ce Code général des collectivités territoriales dècentralisées, vous avez concrétisé le projet funeste de désintégration nationale et de catégorisation des citoyens. Vous avez programmé les funérailles du Cameroun avant même son enterrement que l’Exécutif et ses Goebbels tropicaux ont planifié depuis des décennies.
Vous avez eu le détestable et répugnant courage d’enteriner cet article 246 ali1. Le peuple camerounais vous a regardés et l’Histoire fera certainement le reste.
Hon. Jean Michel Nintcheu
Député.
