Lebledparle.com, François Gaël Mbala
La Cour suprême a réhabilité une vente d’un terrain situé à Bastos effectuée au profit de l’homme d’affaires pourtant sanctionnée devant les juges de fonds pour cause d’irrégularités manifestes.
Sabmé Aba avait sans doute eu tort de vite crier victoire après deux rounds remportés en instance et en appel dans le litige foncier qui l’oppose au célèbre homme d’affaires Lucien Siantou Wantou, te promoteur du collège de même nom, ainsi qu’aux frères Émile Ngono Onana et Jules Onana. Au centre des tensions, un terrain d’une superficie de 800 mètres carrés couvrant le titre foncier no 1147/Mfoundi que tes frères Onana ont cédé par vente à l’homme d’affaires le 23 février 2010.
Le 2 juillet dernier, la Section civile de la Cour suprême a analysé le recours introduit par M, Siantou Wantou contre l’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la Cour d’appel du Centre. Dans les faits tels que déroulés par le conseiller-rapporteur, Salomé Aba explique qu’en 1993, elle a conclu avec Nathan Onana Eye, te défunt père des frères Onana, un contrat de location d’un immeuble bâti objet du titre foncier déjà évoqué. Mais en 2010, après le décès de son bailleur, les frères Onana ont vendu l’immeuble à M. Siantou Wantou à son insu bafouant son droit de préemption.
Le droit de préemption est en fait la faculté conférée par la loi ou par une convention à une personne d’acquérir, de préférence à toute autre, un bien bu que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur de ce bien dans un délai donné aux prix et conditions de la cession projetée. La verte contestée s’est déroulée devant Me Noussi Fonkoua, notaire à Yaoundé, le 23 février 2010. Le 30 mars de la même année, elle a reçu une sommation faite par voie d’un huissier de justice l’informant que M. Siantou Wantou est son nouveau bailleur. C’est entre ses mains qu’elle doit payer les loyers. Face à la situation, Mme Aba avait introduit un recours devant le Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif sollicitant l’annulation de l’acte de vente no 1088 dressé le 23 février 2010 par Me Noussi Fonkoua, notaire à Yaoundé, avec tous ses effets de droits.
Délai raisonnable
L’Institut Siantou Wantou s’était introduit dans cette procédure judiciaire par « une demande reconventionnelle», celle par laquelle un accusé prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Le Groupe Siantou sollicitait non seulement 1e rejet de la requête de Mme Aba, mais aussi que cette dernière soit condamnée à lui verser 1 million de francs d’arriérées de byers de l’immeuble devenu sa propriété.
Le 6 mai 2013, te juge avait plutôt donné gain de cause à Mme Aba en prononçant l’annulation de la vente intervenue entre les frères Onana et M. Siantou. Un jugement conforté à la Cour d’appel du Centre te 23 avril 2017.
Sans s’attarder sur la pertinence ou non des moyens de cassation développés par l’avocat du groupe Siantou dans son mémoire, le haut magistrat tes a substitués par un moyen de droit soulevé d’office. Il prétend avoir démasqué une irrégularité dans l’arrêt attaqué, notamment la non réponse à des conclusions que Me Tamo avait déposées devant tes juges d’appel Un écart suffisant pour proposer à la Cour d’effacer cet arrêt en application des dispositions de l’article 7 de la foi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire « toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit. L’inobservation de la présente disposition entraîne nullité d’ordre public de la décision».
Dans les conclusions alléguées, l’avocat Indique que les frères Onana avaient invité Mme Aba à exercer son droit de préemption le 4 février 2010. Une invitation faite par voie d’huissier de justice. Mais la dame n’aurait fait pas ses offres réelles dans un « délai raisonnable». Elle l’aurait fait 11 mois plus tard. «Son silence équivaut à une renonciation» à exercer son droit de préemption, estime le haut magistrat. Or, l’immeuble disputé a été vendu le 23 février 2010. Un mois après, le 30 mars, Mme Aba avait reçu la notification de l’existence d’un nouveau locataire, l’institut laïc Siantou Wantou.
Il a proposé à la Cour de cassé et d’annuler l’arrêt attaqué, de ressuscité la vente annulée mais de débouté te groupe Siantou sur la réclamation des loyers. Une position suivie à la lettre.»
