Lebledparle.com, François Gaël Mbala
La raison évoquée par le membre du gouvernement est « violation des formalités légales de création et d’ouverture au titre de l’année scolaire 2021-2022 ».
Dans un communiqué daté du 29 juillet 2021, Pauline Nalova Lyong, ministre des Enseignements secondaires annonce la fermeture de 106 établissements scolaires sur l’étendue du territoire camerounais. Soit 58 établissements interdits d’ouverture pour le compte de l’année scolaire 2021-2022 dans la ville de Douala.
Une fermeture provisoire ?
Dans la note, Pauline Nalova Lyonga invite les promoteurs desdites écoles à conformer avant leur réouverture.
Un fait pouvant en cacher un autre…
En 2019, 262 établissements secondaires ont été interdits de fonctionnement pour les mêmes motifs. Toutefois, certains de ces établissements parviennent souvent à fonctionner au grand étonnement du public.
Procédure de création d’un établissement scolaire au Cameroun
En effet, un décret du Premier ministre signé le 25 décembre 2008 définit la démarche à suivre pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un établissement scolaire. Ce décret indique que c’est par une déclaration qu’on informe l’État de son intention d’ouvrir ou d’étendre une activité scolaire ou une formation privée.
Cette déclaration est jointe à un dossier technique et administratif et comprend une copie conforme d’un permis de bâtir, une copie d’attestation de non refus de la déclaration, un certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privée, une liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs, une liste des équipements didactiques disponibles, une attestation du compte bancaire de l’établissement distinct du compte personnel du fondateur, une attestation de fonds disponibles représentant trois mois de salaires du personnel.
Le décret définit le parcours de l’étude du dossier. La première halte se trouve au secrétariat général du ministre hôte, lequel dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre le dossier avec avis motivé et contre récépissé au délégué régional compétent. Ce dernier dispose de 30 jours pour transmettre avec avis motivé, la déclaration de création d’un établissement scolaire ou de formation privée d’enseignement, assortie de la copie du récépissé au ministre chargé des enseignements secondaires selon le cas.
Une fois le dossier chez le ministre, il dispose d’un délai de 60 jours pour marquer son refus éventuel ou son accord, selon les deux précédents avis qui lui ont été transmis. En cas d’acceptation, un récépissé de déclaration est délivré au promoteur, valable pour cinq ans et éventuellement renouvelable à la demande du promoteur. Il comporte l’acte d’autorisation de l’établissement, le statut et le règlement intérieur et la preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité effective de la personne morale.
