Voici les 15 résolutions du Parlement européen sur la situation des droits de l’Homme au Cameroun

Réuni le 25 novembre 2021, le Parlement européen a pris 15 résolutions sur la situation des Droits de l’Homme au Cameroun. En substance, il a appelé à un « cessez-le-feu » de par part des groupes séparatistes et l’Armée, le respect des libertés et droits de citoyens qui semblent menacés au pays de Paul Biya.

 Le Parlement Européen (c) Droits réservés

Le Parlement Européen

1. est profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme au Cameroun; insiste sur le droit des citoyens à la liberté d’expression, de réunion et d’association; appelle au respect des droits de l’homme et demande instamment au gouvernement camerounais de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ces droits;

2. exhorte le gouvernement camerounais et les dirigeants politiques et militaires des groupes séparatistes à conclure un cessez-le-feu humanitaire et encourage les parties au conflit à s’entendre sur des mesures propres à restaurer la confiance telles que la libération des prisonniers politiques non violents et la levée des boycotts scolaires; demande instamment au gouvernement du président Biya et aux séparatistes anglophones de reprendre sans délai les négociations de paix ; demande instamment à la communauté internationale, en particulier à l’Union africaine, aux États d’Afrique centrale et à l’Union européenne, d’œuvrer à la facilitation du dialogue en proposant de jouer les médiateurs; souligne l’importance de la collaboration régionale et exhorte le gouvernement à travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale; déplore l’échec et la réticence des deux parties au conflit à s’engager dans des pourparlers de paix véritablement constructifs pour résoudre le conflit; est convaincu que le seul moyen de parvenir à une paix durable est d’engager le dialogue politique dans un esprit de compromis et d’y associer tous les acteurs concernés; appelle le gouvernement camerounais et les dirigeants des groupes séparatistes à accepter les offres de médiation proposées par des tierces parties en vue de négociations directes et immédiates;

3. condamne les violations des droits de l’homme, du droit international et du droit international humanitaire perpétrées par les parties au conflit armé et souligne l’importance de la lutte contre l’impunité; invite les autorités camerounaises à garantir l’indépendance, l’efficacité, la transparence et l’impartialité des enquêtes et à s’assurer que les auteurs de violations graves et d’abus commis par des acteurs étatiques et non étatiques seront poursuivis, conformément au droit et aux normes internationales, et demande que les responsables de violations des droits de l’homme soient tenus pour responsables et traduits en justice dans le cadre d’un procès équitable, afin de mettre un terme à l’impunité et de garantir l’indépendance de la justice, composantes essentielles de l’état de droit et fondements d’un État démocratique opérationnel;

4. invite le gouvernement camerounais à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; demande instamment à l’Union d’exploiter tout le poids politique dont elle dispose en vertu de son aide au développement et de ses programmes bilatéraux pour renforcer la défense des droits de l’homme au Cameroun;

5. s’oppose au jugement de civils par des tribunaux militaires ; rappelle que le Cameroun est tenu par ses obligations internationales de faire en sorte que les procès se déroulent dans des conditions équitables, rappelle qu’il appartient à ce pays de faire respecter le droit à un procès équitable pour tous les citoyens devant des tribunaux indépendants, et rappelle que les tribunaux militaires ne devraient pas avoir compétence sur la population civile ;

6. demande aux autorités camerounaises de cesser de traduire des personnes en justice devant un tribunal militaire dans le cadre de procès à l’issue prédéterminée, laquelle est souvent une condamnation à mort, ce qui est illégal au regard du droit international des droits de l’homme; rappelle que la peine de mort n’a pas été appliquée au Cameroun depuis 1997, étape importante sur la voie d’une abolition complète; rappelle l’opposition de l’Union à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande au gouvernement camerounais de veiller à ce qu’elle soit abolie; demande au gouvernement camerounais de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise à abolir la peine de mort; demande instamment aux tribunaux de ne pas prononcer de telles sentences et de confirmer qu’ils ne demanderont pas la peine de mort;

7. déplore le recours à la violence, en particulier à l’encontre des enfants, et est particulièrement préoccupé par les conséquences que la crise peut avoir sur ces derniers ; appelle les deux parties au conflit à cesser de prendre délibérément pour cible les civils et demande instamment aux séparatistes de cesser immédiatement les attaques contre les écoles et les boycotts scolaires et de permettre à tous les élèves et enseignants de retourner à l’école en toute sécurité ;

8. appelle les autorités camerounaises à protéger toutes les femmes du pays, en particulier dans les zones de conflit, et à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en renforçant la participation des femmes et des organisations de défense des droits des femmes à la vie publique et politique; appelle au développement d’actions spécifiques de l’Union pour renforcer les droits des différents groupes de femmes, avec une attention particulière envers les femmes jeunes, migrantes, atteintes du VIH, LGBTQI et handicapées;

9. estime que la décentralisation, considérée comme un système de gouvernance économique, sociale et politique, est un instrument essentiel pour relever les multiples défis en matière de développement, notamment en ce qu’elle renforce la responsabilité des responsables politiques locaux et des administrations locales vis-à-vis des citoyens engagés; se félicite du soutien apporté par l’Union à ce processus;

10. condamne l’usage excessif et l’abus de la force contre les opposants politiques et les manifestants pacifiques; déplore le recours à des mesures de confinement, telles que le couvre-feu ou l’interdiction des réunions publiques, qui visent à restreindre la liberté d’expression, notamment de la presse et le droit de réunion pacifique, sous prétexte de lutter contre la pandémie de COVID-19; exprime sa préoccupation quant au statut de la liberté d’expression et de la liberté de la presse au Cameroun; déplore les arrestations arbitraires et le harcèlement de journalistes et de responsables politiques de l’opposition, et condamne les actions visant à réduire les opposants politiques au silence; invite les autorités camerounaises à libérer immédiatement et sans condition les opposants politiques, les manifestants et tous les citoyens qui ont été arrêtés arbitrairement et sont détenus pour des raisons purement politiques; condamne les violations des libertés fondamentales;

11. invite les plateformes de réseaux sociaux à collaborer avec le gouvernement, l’opposition et la société civile afin de garantir que leurs pages soient vérifiées et de limiter les contenus qui incitent à la violence, les discours haineux et les fausses informations, qui fracturent encore davantage les relations intercommunautaires;

12. regrette profondément que plus de 40 000 personnes se soient vu refuser une aide alimentaire en raison de l’insécurité et des barrages routiers dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, condamne les récentes attaques contre les établissements de santé et les professionnels de la santé, et déplore que les activités humanitaires aient été interdites pendant le confinement; condamne le blocage de l’aide humanitaire et les attaques, enlèvements, actions de harcèlement et assassinats à l’encontre des travailleurs humanitaires dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun, et condamne également le fait que les actions d’intimidation de la part de toutes les parties au conflit se soient intensifiées à l’encontre des observateurs indépendants et des défenseurs des droits de l’homme, en particulier des défenseurs des droits des femmes, dont le travail est plus important que jamais dans le contexte de graves violations des droits fondamentaux; insiste pour que toutes les parties au conflit lèvent immédiatement tous les obstacles qui pourraient empêcher l’accès de l’aide humanitaire; appelle le gouvernement camerounais à veiller à ce que l’aide humanitaire puisse accéder aux régions en crise;

13. invite les Nations unies et l’Union européenne à continuer de suivre la situation humanitaire et d’évaluer les besoins; appelle la communauté internationale, y compris l’Union et ses États membres, à apporter sans délai un soutien humanitaire destiné à répondre efficacement aux besoins urgents de la population; estime qu’il serait approprié d’envoyer une mission d’information du Conseil des droits de l’homme des Nations unies au Cameroun pour déterminer dans quelle mesure le droit international des droits de l’homme et le droit humanitaire international ont été violés et par qui;

14. condamne les actions terroristes de Boko Haram au Cameroun; reconnaît les efforts déployés par les autorités camerounaises pour lutter contre ce groupe; invite la communauté internationale à soutenir tous les efforts déployés pour lutter contre le groupe armé islamiste; insiste sur le fait que le terrorisme ne peut être combattu efficacement que si nous nous attaquons aux causes et aux problèmes spécifiques liés aux inégalités;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au gouvernement et au Parlement du Cameroun, ainsi qu’aux coprésidents de l’Assemblée paritaire ACP-UE.

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