Assemblée nationale : Voici les six premiers projets de loi sur la table des députés

Les activités s’intensifient à la chambre basse du Parlement. Le 12 novembre dernier, les élus de la nation ont reçu sur leur table, six projets de loi pour examen.

Le premier texte porte loi de règlement pour l’exercice 2020, sanctionnant l’exécution de la loi du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020, modifiée et complétée par la loi du 3 juin 2020. De l’exposé des motifs, il en ressort que « cette loi a été exécutée dans un contexte économique difficile tant au plan international qu’au plan national », apprend-on dans EcoMatin.

Au plan international, ces difficultés se rapportent à la relance économique mondiale, après les restrictions d’activités et les perturbations économiques causées par la pandémie du COVID-19 au premier semestre ; la deuxième vague d’infections au COVID-19 déclenchée dans plusieurs pays au troisième trimestre, notamment dans la zone euro, ainsi que l’apparition de nouvelles souches du virus ; les incertitudes liées aux négociations entre l’Union Européenne et la Grande-Bretagne pour la conclusion d’un accord commercial post-Brexit ; la guerre commerciale entre les États-Unis et ses partenaires, qui continue d’affecter négativement le commerce international ; les tensions géopolitiques entre les États-Unis et certains grands pays exportateurs de pétrole, notamment l’Iran et le Venezuela, sur fond de sanctions économiques.

Au plan national, le gouvernement fait savoir que l’exécution du budget a été influencé par la tenue en juillet 2020, du deuxième débat d’orientation budgétaire entre le gouvernement et le Parlement, à l’issue duquel  la politique d’import-substitution, la transformation locale des produits et la consolidation budgétaire ont été retenues, entre autres, comme orientations du triennat 2021-2023 ; la préparation du budget 2021, déclenchée par la signature en juillet 2020 de la circulaire présidentielle y afférente, qui a prévu un retour à la croissance 2021 et mis en exergue la nécessité de prendre en compte la mise en œuvre du plan global de riposte contre la pandémie du COVID-19 ; l’adoption d’un loi de finances rectificative suite aux effets néfastes de la crise sanitaire les recettes budgétaires et la création d’un compte d’affectation spéciale (CAS) dédié aux opérations de riposte contre cette pandémie ; les décaissements exceptionnels des partenaires au développement en appui au financement du plan global de riposte contre le coronavirus ; la persistance des crises sécuritaires dans la partie septentrionale du pays et dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ; la chute des cours du pétrole en deçà de 54,4 dollars le baril, retenus dans les hypothèses de la loi de finances initiale.

Exécution du budget général

S’agissant de l’exécution proprement dite du budget de l’État, les recettes et les dépenses de l’État se sont élevées au cours de l’exercice 2020 « à la somme de 4 409 047 000 000 Fcfa, consécutivement au collectif budgétaire induit par la crise sanitaire liée au COVID-19 », révèle le texte gouvernemental.

Dans les détails, les réalisations nettes des recettes budgétaires enregistrées au cours de cet exercice se sont élevées à « 3 134,2 milliards FCFA », largement au-delà des prévisions de 2 741,5 milliards, soit un taux de réalisation de 114,3%. Le pouvoir exécutif se satisfait de cette performance et l’attribue au « recouvrement des recettes pétrolières (158,8%) ».

S’agissant des dépenses, elles s’élèvent au 31 décembre 2020, à « 3 886,1 milliards Fcfa, contre des prévisions de 3 697,7 milliards ». Soit 105,1% de taux de réalisation.

Quant aux budgets des comptes d’affectation spéciale (CAS), ils ont été exécutés en 2020 ainsi qu’il suit : « 200,2 milliards Fcfa sur des prévisions de 193,2 milliards, soit un taux de réalisation de 103,6% » en recettes, contre « 192,2 milliards Fcfa sur des prévisions de 223,7 milliards, soit un taux d’exécution 85,9% » en dépenses.

Solde et déficit budgétaire

Dégagé de la différence entre les recettes du budget général et des CAS (3 334,4 milliards Fcfa) et les dépenses nettes du budget général et les dépenses des CAS (4 078,3 milliards Fcfa), y compris les prêts nets (41,8 milliards Fcfa), le solde budgétaire de l’Etat « est déficitaire de 785,8 milliards Fcfa ». Il se situe par ailleurs à -3,3% du PIB contre des prévisions de -4,5%. En revanche, le montant global des ressources qui ont permis de financer ce déficit budgétaire (785,8 milliards Fcfa) ainsi que les autres besoins de financement (1 346 milliards Fcfa) « s’est chiffré à 2 131,8 milliards Fcfa ».

Le deuxième projet de loi vise à autoriser le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eaux transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki (Finlande).

L’article 1er de ladite Convention dispose que « les eaux transfrontières sont des eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux ou plusieurs État, les traversent ou sont situées sur ces frontières ». Suivant l’exposé des motifs du projet de texte, « le Cameroun dispose d’importantes ressources en eau estimées, pour les seules eaux de surface, à 285,5 Km3. Sur le plan hydrographique, le pays est drainé par cinq grands bassins dont quatre sont partagés à savoir : le Lac Tchad, le Niger, la Sanaga, le Congo et les fleuves côtiers ».

Le troisième projet de texte soumis à la représentation nationale autorise le président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatifs aux droits des personnes âgées, adopté le 13 janvier 2016 à Addis-Abeba.

Le quatrième projet de loi autorise le chef de l’État à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba.

Le cinquième texte autorise le chef de l’Etat à ratifier la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006. Enfin, le dernier projet de loi autorise également le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’Accord créant le Réseau international sur le bambou et le rotin (Inbar), adopté à Beijing (Chine) le 06 novembre 1997.