Affaire Nourane Foster et la police : Jusqu’où s’étend l’immunité du député vis-à-vis de l’Administration ? les clarifications d’un avocat

Depuis la survenue de l’altercation verbale entre deux policiers et l’honorable Nourane Fotsing le 20 juillet 2021 au sujet d’une voie de contournement, une certaine opinion estime que la députée doit être poursuivie pour avoir défié l’autorité de l’Etat. Une occasion de questionner les limites de l’immunité parlementaire d’un élu du peuple.

Hon. Nourane Foster (c) Droits réservés

Selon l’ordonnance du 26 août 1972 fixant le régime des députés à l’Assemblée nationale, « le mandat d’un élu parlementaire est couvert par des privilèges, des responsabilités dans l’exercice de ses fonctions, et d’inviolabilité en dehors de ses fonctions ». Dans les deux, il ressort la protection du député ou d’un sénateur lors de la commission d’une infraction.

L'immunité jusqu'où?

Selon les explications de Me Fidèle Djoumbissie au microphone de Canal 2 international, un élu du peuple ne peut être poursuivi en Justice tant qu’il n’y a pas levée d’immunité à l’Assemblée nationale.

« Le procureur de la République ne peut pas interpeler un député qui a commis une infraction en dehors du cadre parlementaire. Et cette inviolabilité lui donne cette couverture jusqu’à ce que le bureau de l’Assemblée nationale puisse donner main levée de l’immunité.  Si on veut poursuivre le député, il faut adresser la demande de main levée du député à l’Assemblée nationale. Donc, tant qu’il n’y a pas main levée de l’immunité du député ou du sénateur, il ne peut pas être poursuivi sauf dans les cas de ce qu’on appelle les flagrants délits », explique-t-il.

En ce qui concerne la cause des échanges violents entre la députée, l’avocat au Barreau du Cameroun se veut clair : « La police érige les barrières, parfois pour éviter qu’il y ait des dégâts qui puissent se produire. Ça c’est la police préventive. C’est qu’elle a transgressé un ordre légitime, un ordre prévu par l’autorité administrative et de ce point de vue, il peut avoir construction d’infraction de ce qu’on appelle rébellion à l’article 157 du code pénal », a-t-il clarifié.

Le Code pénal

L’article 157 du Code pénal en son alinéa 1 précise : « Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois a quatre (04) ans, celui qui a) par quelque moyen que ce soit, incite à résister à l'application des lois, règlements ou ordres légitimes de l’autorité publique ; b) par des violences ou voies de fait, empêche quiconque d'agir pour l’'exécution des lois, des règlements ou ordres légitimes de l'autorité publique », peut-on y lire.  

L’alinéa quant à lui stipule que « Dans le cas vise à l'alinéa (1) (b) ci-dessus, la peine est d’un (01) a cinq (05) ans d'emprisonnement si l'auteur ou l'un des auteurs est arme », prévoit la loi.

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