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Au parlement, l’élue de la nation s’est adressée de façon magistrale au Ministre du commerce, Luc Magloire Mbarga Atangana. L’honorable Ngo Issi Rolande, acharnée du droit des Consommateurs, a fait des remarques pertinentes sur la question du tabac.
Observations sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole illicite des produits du Tabac, par l’Hon. Rolande Ngo Issi épse SIMGBWA députée PCRN
Très honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Ministre du Commerce,
Honorables collègues,
Permettez-moi à l’entame de mes observations sur ce projet de loi porté à notre examen ; lequel permettra au Président de la République de ratifier le traité sur le protocole illicite des produits du Tabac, de saluer cette initiative louable de notre gouvernement car il faut relever c’est un projet de traité qui a longtemps séjourné dans les tiroirs de l’exécutif étant constant que des 174 pays concernés par la procédure de ratification, le Cameroun est le dernier de la classe et comme on le dit dans mon quartier Enfin………….et surtout mieux vaut tard que jamais même si tout le monde meurt avant.
Monsieur le Ministre du Commerce, ce traité qui encadre ledit protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du Tabac nous pose un épineux problème celui de l’ingérence de l’industrie du tabac dans le process du circuit de contrôle car dès la lecture de l’exposé des motifs, il est clairement établi que le gouvernement du Cameroun souhaite bénéficier l’assistance multisectorielle internationale y relative en précisant en même temps que dans cette assistance nous avons celle de l’industrie du Tabac qui est présentée comme responsable. Les éloges à son endroit le montrent à souhait : sa capacité de création d’emplois, sa contribution au tissu économique national et sa lutte contre la contrebande sont autant d’arguments mobilisés alors même qu’il est connu de tous qu’il lui est reproché de favoriser la contrebande et d’accompagner le commerce illicite ; activités qui mettent en mal notre économie.
Dans la lutte contre le commerce illicite, Monsieur le Ministre un point essentiel et primordial est la mise en place d’un système de traçabilité et de suivi du produit tabac comme le stipule l’article 8 dudit protocole ; c’est-à-dire un système informatique rigide avec des mentions claires sur l’étiquetage aux référentiels établis qui nous permettront de savoir que tel paquet de cigarette a été fabriqué dans tel pays, dans telle usine et même le circuit de sa distribution jusqu’aux consommateurs. Ces éléments précis nous permettront de tracer toute la chaine de la production au consommateur final et aidera ainsi efficacement les pays à lutter contre la contre bande et le commerce illicite.
Autre aspect important sur la mise en œuvre de ce protocole, l’industrie du tabac ne doit être impliquée et /ou influencer le choix pour l’acquisition, l’installation du système de contrôle car, au Cameroun, il existe les industries du tabac qui s’organisent avec le soutien de certains compatriotes à influencer le choix de ce mécanisme de contrôle. Comment peut-on être juge et partie ? La convention cadre en son article 5.3 dans les définitions des politiques de santé publique exige que les gouvernements ne soient influencés par les industries de Tabac. L’Etat doit mettre en place un système de traçabilité quel que soit le coût. En réalité, il est question que l’État s’assume comme au KENYA qui a un système de traçabilité efficace à copier et à suivre contrairement à la Côte d’Ivoire qui a utilisé le système qui lui a été proposé par l’industrie du Tabac sur le prétexte qu’il est moins coûteux. Les textes confèrent à ces industries un rôle de consultation et d’information et non pour une quelconque prise de décision.
Mes chers collègues le texte qui est soumis ce jour a un rôle crucial sur un triple aspect : la santé de nos populations, la santé de notre économie et celle de nos institutions. Insistons sur l’application du protocole qui est le fondement de ce traité, car il est hors de question que les industries de Tabac s’ingèrent dans le système de traçabilité de la lutte contre la contrebande. Plusieurs pays en zone CEMAC l’ont expérimenté notamment le Tchad voisin qui récolte aujourd’hui les bons points de ce système et qui fait gagner des devises au gouvernement. En revanche je m’interroge toujours sur la réticence de notre gouvernement à intégrer le numérique dans notre système managérial, pourtant, une aubaine pour réduire plusieurs maux tels que la corruption.
Monsieur le Ministre, le tabac est un produit dangereux pour notre santé mais malheureusement il n’est pas le seul qu’on retrouve dans nos surfaces commerciales et c’est peut-être pour moi l’occasion de vous demander où en sommes-nous avec le laboratoire de certification des produits mis à la consommation ? Où en sommes-nous avec les réformes de la lutte contre la vie chère ?
En espérant que ces observations et questions trouveront un écho favorable,
De votre attention je vous remercie.