Opinion : « la nomination des DG et PCA des entreprises régies par le code OHADA par Paul Biya est formellement illégal »

Dans une tribune libre publiée sur les réseaux sociaux, l’Avocat Me Christian Bomo Ntimbane fait un recadrage juridique à un enseignant d’université qui a affirmé que le Président de la République a compétence pour NOMMER les Directeurs Généraux et présidents des conseils d'administrations des entreprises publiques régies par les règles de droit privé OHADA. Le juriste estime que l’interprétation est erronée.

Paul Biya - capture photo

« PETIT RECADRAGE JURIDIQUE.

Un professeur d'université camerounaise a déclaré ce jour (dimanche 18 août 2019, Ndlr) sur une chaîne de télévision que le Président de la République a compétence pour NOMMER les Directeurs Généraux et présidents des conseils d'administrations des entreprises publiques régies par les règles de droit privé OHADA ; et ce, en vertu de l'article 8 (10) de la Constitution qui dit que :

" Le président de la République nomme aux emplois civils et militaires "

C'est de l'inédit !

Il y a lieu de rappeler que les entreprises publiques sont des personnes morales régies par les règles de droit privé (OHADA) et non des personnes morales de droit public même si, elles assument des missions de service public et que l'Etat est actionnaire majoritaire ou unique.

Elles sont de ce fait différentes des établissements publics qui sont des personnes morales de droit public par exemple les agences de régulations, les hôpitaux généraux, la Cnps..., en réalité des services décentralisés de l’État, jouissant d'une autonomie administrative et financière.

Les entreprises publiques sont constituées en capital souvent des actions dont l'Etat est simplement détenteur.

Le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires reconnu au Président de la République dont parle l'article 8 de la constitution relève du droit public et non du droit privé.

Le Président de la République peut seulement user de son pouvoir d'actionnaire majoritaire lors des assemblées d'actionnaires ou conseils d'administration de ces entreprises publiques pour voter pour la désignation des dirigeants sociaux.

Il ne peut de façon discrétionnaire, par acte administratif unilatéral, comme il le ferait pour un établissement public, nommé par décret un Directeur Général ou président de conseil d'administration d'une entreprise publique.

Tout décret du président de la République qui serait pris pour nommer un Directeur Général ou président du conseil d'administration d'une entreprise publique régie par les règles du traité OHADA est formellement illégal.

Me Christian Bomo Ntimbane ».

Pour rappel, Ferdinand Ngoh Ngoh demande aux DG et PCA en violation de la loi de rester à leurs postes. C’est ce qu’on peut retenir de la note transmise au secrétaire général des services du Premier ministre, Séraphin Magloire Fouda, en date du 13 août 2019, signé de Ferdinand Ngoh Ngoh Secrétaire général de la présidence de la République du Cameroun.

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