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Commutations et remises de peines : Les précisions du décret de Paul Biya

PAUL etoudi

Le décret du président Paul Biya portant sur les commutations et les remises de peines exclut une catégorie de prisonniers.

PAUL etoudi
Paul Biya (c) Droits réservés

Alors que des remous se faisaient entendre à la prison centrale de Kondengui à Yaoundé, le président Paul Biya a signé un décret portant sur les commutations et les remises de peines le mercredi 15 avril 2020.

Les prisonniers pour  détournements et « terrorisme » exclus

Si plusieurs détenus bénéficieront de cette grâce présidentielle, tel ne sera pas le cas pour d’autres du fait d’une raison ou autre que précise le décret.

Le décret du chef de l’Etat souligne que la grâce n’est pas accordée aux prisonniers en état d’évasion à la date de signature du décret (15 avril 2020, Ndlr), aux récidivistes, aux personnes détenues pour avoir été condamnées pour infraction commises ou pendant qu’elles étaient en détention.

En clair,  la grâce du président de la République ne s’applique pas aux prisonniers des infractions prévus au chapitre 2 de la loi N°2014 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme : « détournement, corruption, concussion, favoritisme, , trafic d’influence et prise d’intérêt dans un acte, fausse monnaie, fraude douanière ou fiscale, fraude aux examens et concours,  exportation frauduleuse de devises , détention irrégulière et trafic des déchets toxiques, détention irrégulière et trafic de stupéfiants, infraction à la législation  sur les armes, infraction à la législation forestière, torture, viols, agressions sexuelles, pédophilie », peut-on lire dans le décret signé de l’homme du 6 novembre 1982.

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