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C’est le bienfondé du projet de loi présenté par le Ministre du Commerce devant la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale ce mardi 16 juin 2020.
Il s’est rendu au siège provisoire du Parlement situé au Palais des Congrès de Yaoundé pour défendre le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour l’élimination du Commerce illicite des produits du tabac. Ce projet de loi vise à autoriser le chef de l’Etat à ratifier le Protocole pour l’élimination du Commerce illicite des produits du tabac, qui est le premier protocole à la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé-OMS pour la lutte antitaba, adoptée par la 56 e Assemblée Mondiale de la santé à Genève, en Suisse, le 21 mai 2003.
Elle est un instrument fondamental dans la lutte anti-tabac, basé sur la prise de conscience non seulement des méfaits et surtout du tabagisme passif, mais l’emprise de l’Industrie du tabac sur les législateurs, les gouvernements, les médias et l’opinion publique. Il est entré en vigueur Le 25 septembre 2018, conformément aux dispositions de son article 45, alinéa 1, aux termes lesquels, le Protocole pour l’élimination de ce Commerce illicite « entrera en vigueur, le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion auprès du Dépositaire ».
L’objectif assigné au Protocole est « d’éliminer toutes les formes de Commerce illicite des produits du tabac ». Parmi les actions menées dans le cadre de l’élimination du Commerce illicite des produits du tabac, citons : la ratification de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, la signature du Décret no 2010/0483/PM du 18 mars 2010 fixant les modalités de mise en œuvre de la vignette sur certains produits manufacturés. A ceci s’ajoutent la signature de de plusieurs Arrêtés conjoints Mincommerce, /Minsante No 0082 du 19 mai 2010 fixant la liste des produits manufacturés soumis au régime de la vignette, qui intègre les produits du tabac, et N0001/ du 03 janvier 2018 fixant les modalités de conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac.
Selon le ministre Luc Magloire Mbarga Atangana du Commerce : « La ratification permettra de muscler d’avantage le dispositif de lutte contre la fraude et la contrebande des produits du tabac qui représentent une perte annuelle de pour le trésor public de l’ordre de dix milliards de FCFA –chiffres de l’année 2018.
