LMZ, Lebledparle.com
L’avocat camerounais résidant en France justifie ce point de vue à coups d’arguments juridiques, dans une analyse parvenue à la rédaction de Lebledparle.com ce lundi 19 avril 2021.
J’ai suivi un débat de haute volée hier sur Equinoxe, portant sur les Task Force créées à présidence de la République.
En effet, les Task Force, comité ad hoc créés et gérés à la présidence de la République, sont sans base légale. Plus grave, sont des actes de violation de la constitution. Aux termes de la constitution camerounaise, le président de la République n’a pas pour mission d’effectuer des tâches d’exécution de l’action de l’Etat.
Il définit la politique de la nation c’est-à-dire fixe le cadre général, les grandes lignes et orientations.
Article 5 (1) : « Le président de la République, Chef de l’Etat… définit la politique de la natio. »
Celui qui exécute, matérialise, concrétise la politique fixée par le président de la République, c’est le gouvernement, sous la direction du premier ministre.
Article 11 (1)
« Le gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la nation telle que définie par le président de la République. »
Article 12 (1)
« Le premier ministre est le chef du gouvernement et dirige l’action de celui-ci.»
Le secrétaire général de la présidence de la République, fut-il ministre, n’a pas à diriger les actions exécutives du gouvernement, en lieu et place du Premier ministre, sauf, si c’est le premier ministre qui décide de lui déléguer ses pouvoirs exécutifs.
Dans ce cas, il devra recevoir ses instructions du premier ministre.
Article 12 (5)
« Le premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du gouvernement et à des hauts responsables de l’administration de l’Etat.»
Il en découle que les pouvoirs d’exécution de la politique définie par le président de la République, dévolus au Premier ministre ne sont pas des faveurs ou des missions que le président de la république veut bien lui confier.
C’est la constitution qui impose et oblige le premier ministre et le gouvernement à être les seuls habiletés à exécuter la politique fixée par le président de la République. Retirer une tâche exécutive à un membre du gouvernement pour la confier à un service de la présidence, fut-il dirigé par un ministre, relève de la forfaiture. Le Président de la République ne peut déléguer uniquement que les pouvoirs qui lui sont reconnus, au Secrétaire général de la présidence.
Article 10 (2)
« Le président de la République peut déléguer certains de SES pouvoirs au premier ministre, aux autres membres du gouvernement et certains hauts responsables de l’administration de l’Etat. »
Même, s’il est de sa compétence de créer et d’organiser les services publics, il doit le faire, sans pour autant, violer la constitution.
En d’autres termes, quand il décide de créer ou d’organiser un service public, il n’a pas le droit de substituer aux fonctions constitutionnelles du gouvernement et du premier ministre. Dans le cas d’espèce confier à ses services l’exécution de sa politique.
Conséquences
-Tous les actes posés dans le cadre des Task Force Can 2019-2021, Covid et tous ceux qui peut exister sont juridiquement invalides et frappés de nullité.
– La responsabilité personnelle du secrétaire général et de toute autre personne occupant des fonctions dans cette task force, pourrait être engagée tôt ou tard, pour obéissance à un ordre illégitime, constitutif d’abus de pouvoirs.
